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Permis de construire et autorisations d’urbanisme

CHANGEMENT DES FORMULAIRES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTRES AUTORISATIONS D’URBANISME DEPUIS LE 1er MARS 2012


​Depuis le 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager...) ont changés à la suite d’évolutions législatives et réglementaires importantes.
Les nouveaux formulaires, disponibles sur le site internet officiel de l’Administration française http://vosdroits.service-public.fr/..., prennent en compte les textes concernant : - la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme : la « surface de plancher » se substitue aux anciennes Surfaces « Hors Oeuvre Brute » et « Hors Oeuvre Nette » ; - la réforme de la fiscalité de l’aménagement ; - les modifications apportées par l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme. Nous attirons votre attention sur le fait que la commune est le guichet unique en matière de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.

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Reforme de la surface de construction

 

TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables déposées depuis mars 2012

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Actualisation des tarifs

Lien vers le cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/ac...



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