Catégorie : Cadre de vie et Urbanisme

Arrêté 2020-120 instaurant une priorité de passage carrefour VC3 et RD92c

 

Arrete n 2020-109 fermeture Chemin_de_l Etang

Le Plan Local d’Urbanisme dessine notre village

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal. _ Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19/12/2012 , il remplace définitivement le plan occupation des sols (P.O.S.) Le PLU est un document administratif qui peut être consulté par tous en Mairie . _ Conformément aux articles L.123-1 et R.123-1 à R.123-9 du Code de l’urbanisme, le dossier du plan local d’urbanisme se décompose comme suit : _ -*
– Rapport de présentation : _ _ il expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement,d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services, et analyse l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et la règle d’urbanisme. Il évalue les incidences du plan sur l’environnement. _ -* –Projet d’Aménagement et de Développement Durable : il définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour la commune. _ -* –
Orientations d’aménagement : elles permettent de préciser les conditions d’aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement, une restructuration ou une mise en valeur particulière. _
-* –Règlement  : il comprend un document écrit et des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune. Le règlement écrit se décompose comme suit _ * Les dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire. _ * Les dispositions zone par zone. _ * Annexes : elles constituent un recueil regroupant les contraintes affectant l’occupation et l’utilisation des sols autres que celles issues du règlement du plan local d’urbanisme. Les servitudes d’utilité publique constituent une de ces annexes. Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.
Lien vers le cadastre :http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/ac…

Les documents sont consultables à la Mairie déléguée de Cras sur Reyssouze

Les documents du plan local d’urbanisme sont  accessibles sur le site Géoportail-urbanisme.gouv , ici 

Le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze, la FRAPNA et le comité d’entreprise du Centre Psychothérapeutique de l’Ain (CE CPA) se sont associés pour agir contre le Myriophylle du Brésil. Cette plante aquatique, hautement envahissante, s’est implantée depuis quelques années sur le plan d’eau de Riondaz situé sur la commune de Viriat dans l’Ain (voir plan d’accès ci-joint). Seul site connu à ce jour abritant cette espèce, le myriophylle menace aujourd’hui de se propager dans les milieux naturels limitrophes et notamment dans la Reyssouze. Une première campagne d’arrachage mécanique a été réalisée en 2017 mais des repousses sont encore apparentes.

L’objectif désormais est de maintenir une pression sur cette espèce pour limiter son développement.

Ainsi, trois chantiers bénévoles seront réalisés au cours de l’année 2018. Ils consisteront à réaliser un arrachage manuel de l’espèce dans le plan d’eau et ses alentours.

Les dates de réalisation des chantiers sont les suivantes : samedi 5 Mai 2018, samedi 16 Juin 2018 et samedi 22 Septembre 2018 sur le créneau horaire 9h30 – 17h. Le rendez-vous pour les participants est fixé à 9h15 sur site.

Nous sollicitons l’ensemble des citoyens des communes du bassin versant pour venir nous prêter main forte à l’occasion de ces journées ! L’ensemble des informations relatives aux chantiers et le formulaire d’inscription sont disponibles au lien suivant : http://syndicat-reyssouze.fr/arrachage-myriophylle/

Arrêté municipal permanent instaurant une priorité de passage (cédez le passage) au carrefour formé par la VC 211 et VC 213

Arrêté municipal permanent instaurant une priorité de passage carrefour VC 211 ET 213

Arrêté municipal permanent Elagage ou abattage d’arbres

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-Reglementation de la vitesse rue du Marché et rue du Souget

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-Mise en application des regles de circulation de la zone de rencontre “Coeur Village”

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-Arreté de création d’un céder le passage à l’intersection de la route du Gaz et de la route des Fourches

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-Lutte contre les bruits de voisinage

Extrait de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 : Les travaux de bricolage, jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie, pompage d’arrosage (liste non exhaustive) ne sont autorisés qu’aux horaires suivants : -* Les jours ouvrables : -** de 8h à 12h et de 14h à 19h30 -** les samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h -** les dimanches : de 10h à 12h Retrouvez l’intégralité de l’arrêté préfectoral en cliquant ICI _ -*

-Brûlage des dechets verts

Le brûlage à l’air libre ou en incinérateur individuel des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pieds, issus de l’entretien des jardins ou des espaces ou domaines publiques ou privés est interdit quelque soit la teneur en humidité.

Arrete n- SAF 2017 – 02 réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l’Ain
Arrete n- SAF 2017 – 01 réglementant l’emploi du feu et l’écobuage pour les activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts

 

-Ramassage des escargots

Retrouvez l’intégralité de l’arrêté préfectoral en cliquant[ ICI -> http://www.ain.gouv.fr/IMG/pdf/RamassageEscargots.pdf] _ _ _ _

-Ramassage des champignons

_ _ _ Retrouvez l’intégralité de l’arrêté préfectoral en cliquant [ICI -> http://www.ain.gouv.fr/IMG/pdf/Ramassage_Champignon.pdf] _ _ _ _ _

-Rûcher

_ _ arrêté préfectoral ap-ddpp01-12-74
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-Destruction des chardons

_ _ Retrouvez l’intégralité de l’arrêté préfectoral en cliquant [ICI -> http://www.ain.gouv.fr/IMG/pdf/APdestruction_chardons.pdf] _

L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Toutes les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d’une installation autonome dite “assainissement non collectif” pour traiter individuellement leurs eaux usées domestiques.

1. Le Fonctionnement de l’Assainissement Non Collectif

Deux processus sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l’assainissement non collectif :

1.1. Le prétraitement

Toutes les eaux usées sont produites à différents endroits de la maison, il faut d’abord les collecter avant de les traiter. Ainsi les eaux de WC, salles de bains, cuisines, machine à laver la vaisselle, machine à laver le linge doivent être collectées puis dirigées vers le système d’assainissement non collectif.
Les eaux usées contiennent des matières solides et des graisses qu’il faut éliminer pour ne pas perturber le fonctionnement ultérieur de l’installation. Toutes les eaux usées sont donc dirigées vers la fosse toutes eaux qui assure la décantation : les particules les plus lourdes (les boues) se déposent au fond et les plus légères (les graisses) flottent en surface.
Afin d’éviter les risques de colmatage par les graisses, il est nécessaire d’installer un bac dégraisseur entre la fosse toutes eaux et la cuisine.
Les boues et les graisses “fermentent” dans la fosse et produisent des gaz corrosifs qui peuvent corroder la fosse toutes eaux. Aussi il est nécessaire de bien ventiler celle-ci par une ventilation efficace.

1.2. Le traitement

A la sortie de la fosse, l’effluent est encore pollué, aussi il est nécessaire de traiter celui-ci. Plusieurs filières de traitements sont concevables. Toutefois la filière choisie doit être adaptée à chaque terrain.
La filière prioritaire à envisager est l’épandage souterrain. Cependant si le sol n’est pas assez perméable, l’effluent devra passer à travers un sol reconstitué (un lit de sable). Il pourra ensuite s’infiltrer dans le sol ou être rejeté vers un fossé.

Les autres traitements possibles :
· Filtre à sable vertical drainé
· Filtre à sable vertical non drainé
· Tertre d’infiltration
En cas de manque de place, des filières compactes peuvent être proposées.

2. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a imposé aux communes de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif avant le 31 décembre 2005.
Pour bénéficier d’une économie d’échelle, les 14 communes membres de la Communauté de communes de Montrevel en Bresse ont transféré leur compétence « assainissement individuel » à la Communauté de communes. Un SPANC unique est créé au sein des services techniques de l’intercommunalité depuis le 1er janvier 2006.

Ce service a principalement deux missions :

2.1. Le contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif

Un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes a été réalisé, l’ensemble de ces installations devant être contrôlé au plus tard le 31 décembre 2012.
Des travaux peuvent être prescrits au propriétaire de l’installation suite à la réalisation de ce diagnostic.

2.2. Le contrôle de conception et réalisation

La Communauté de Communes vous conseillera pour vos projets dans le cadre d’un projet d’urbanisme ou d’une remise aux normes de l’installation. Pour réaliser un assainissement non collectif, un particulier doit déposer à la mairie un dossier de la future installation. Un contrôle est effectué par le SPANC. Il a pour but de vérifier si le dossier proposé correspond aux prescriptions techniques en vigueur (arrêté du 6 mai 1996 concernant l’assainissement non collectif).
Ensuite lors de la construction de l’installation, le SPANC se déplace pour s’assurer de la bonne exécution de l’ouvrage.

Renseignements:

Plus de renseignements sur le site de la Communauté de Commune de Montrevel en Bresse, [ICI -> http://www.cc-montrevelenbresse.fr/spanc_competences.aspx]

Les agents du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes de Montrevel en Bresse sont à votre disposition pour toute demande de renseignements ou pour vous conseiller dans l’étude de votre projet : Tél. : 04 74 30 85 60.

Assainissement non collectif: une plaquette explique les nouvelles règles applicables le 1er juillet 2012

A compter du 1er juillet 2012, les règles régissant les installations d’assainissement non collectif évoluent. Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation. Ces arrêtés reposent sur trois logiques:

 mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation;

 réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement ;

 s’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.

En outre, cette évolution réglementaire vise «également à préciser les missions des services publics d’assainissement non collectif sur tout le territoire».
Les arrêtés réduisent les disparités de contrôle qui peuvent exister d’une collectivité à l’autre, facilitent le contact avec les usagers et donnent une meilleure lisibilité à l’action des services de l’État et des collectivités..plaquette
Afin d’accompagner la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions réglementaires, les ministères chargés de la Santé et de l’Environnement viennent d’éditer une plaquette de 6 pages exposant les changements qui interviennent à compter du 1er juillet 2012

LUTTE CONTRE L’AMBROISIE

Arreté prefectoral du 03/06/2013

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Rhône-Alpes est la région française la plus touchée par la diffusion des pollens d’ambroisie. De ce fait, l’ambroisie est une préoccupation du 2ème Plan Régional Santé Environnement 2010-2014.
Cette plante annuelle invasive d’origine nord-américaine colonise les sols nus (chantiers, bords de route, parcelles agricoles…). Son pollen, émis en août et septembre, est particulièrement allergisant, et le vent peut le transporter sur plus de cent kilomètres.
Les principales manifestations cliniques sont, pour les personnes sensibles, des rhinites, des conjonctivites et des trachéites, qui peuvent parfois déclencher des formes d’asthme assez graves. En fin d’été, l’ambroisie est la principale cause d’allergies.
La plante doit être éliminée par :

  l’arrachage (avec port de gants),

  un fauchage sans abraser le sol avant la floraison et à répéter tout l’été,

  en empêchant son installation par végétalisation des terrains nus avec des plantes non allergisantes.

Le « référent communal ambroisie » nommé dans le cadre de la mise en place du plan de lutte systématique, Monsieur Gilles PERDRIX, répond aux interrogations ou plaintes des habitants et fait remonter aux services concernés les lieux de présence avérés de l’Ambroisie.

Liens pour plus d’information :

  http://www.ambroisie.info

  http://www.rnsa.asso.fr

 Bulletin Ambroisie, risques allergiques d’exposition prévisionnel :

http://www.pollens.fr/les-bulletins/previsions_ambroisie.php

N° vert : 0 800 87 70 21

Savoir reconnaitre l’ambroisie

l-ambroisie

CHANGEMENT DES FORMULAIRES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTRES AUTORISATIONS D’URBANISME DEPUIS LE 1er MARS 2012

?Depuis le 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…) ont changés à la suite d’évolutions législatives et réglementaires importantes.
Les nouveaux formulaires, disponibles sur le site internet officiel de l’Administration française http://vosdroits.service-public.fr/…, prennent en compte les textes concernant : – la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme : la « surface de plancher » se substitue aux anciennes Surfaces « Hors Oeuvre Brute » et « Hors Oeuvre Nette » ; – la réforme de la fiscalité de l’aménagement ; – les modifications apportées par l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections apportées au régime des autorisations d’urbanisme. Nous attirons votre attention sur le fait que la commune est le guichet unique en matière de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme. reforme-de-la-surface-de-construction

 

TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables déposées depuis mars 2012 actualisation-des-tarifs
Lien vers le cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/ac…

Plan Communal de Sauvegarde

Si toutes les communes françaises ne sont pas exposées à des risques majeurs, la quasi-totalité d’entre elles peut être confrontée à un événement pouvant menacer leurs habitants : phénomène météorologique violent, risque de pandémie, pollution de l’eau potable, etc.

En cas de situation urgente, la réponse locale apportée exige une mobilisation rapide de tous les moyens publics et privés ainsi que leur coordination efficace sous une direction unique. Autorité de police garant de la sécurité de ses concitoyens, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour mettre en vigilance et alerter les habitants, assurer leur protection par la distribution des moyens de sauvegarde nécessaires. Ainsi le plan communal de sauvegarde (PCS) constitue un outil d’aide à la décision particulièrement précieux.

Le plan communal de sauvegarde (P.C.S.) est un outil réalisé à l’échelle communale, sous la responsabilité du maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d’évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires. Il a pour objectif l’information préventive et la protection de la population. Il se base sur le recensement des vulnérabilités et des risques présents et à venir, par exemple liés au changement climatique, et des moyens disponibles (communaux ou privés) dans la commune. Il prévoit l’organisation nécessaire pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques.
L’organisation ainsi mise en place permettra de prévenir ou faire face à des situations très diverses :
• catastrophes majeures atteignant fortement la population (personnes décédées ou blessées, maisons détruites…)
• perturbations de la vie collective (interruption durable de l’alimentation en eau potable, intempérie, canicule, épidémie…),
• accidents plus courants.
La réalisation du P.C.S. répond par ailleurs à l’obligation règlementaire qui est faite à la commune.
La sécurité est l’affaire de tous ! Le préfet (l’Etat), le maire, le directeur d’école mais aussi les citoyens !

 

Le DICRIM, Document d’Information Communal des Risques Majeurs

_ _ Afin que la vigilance collective soit préservée et que la réactivité soit au rendez-vous en cas de crue centennale ou d’un accident industriel majeur, le Maire doit veiller à la diffusion de l’information préventive et faire en sorte que chacun soit acteur de sa sécurité, qu’il sache comment anticiper, comment reconnaître, une alerte, comment se protéger et se comporter. _ Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) destiné à la population fait partie des outils utiles à l’entretien de cette mémoire. Il recense les principaux risques majeurs auxquels nous pouvons être confrontés : risques naturels (inondations, glissements de terrain, tempête) ainsi que les risques technologiques (risques industriels, risque nucléaire, transport de matières dangereuses). Pour chacun de ces risques, ce document énonce très simplement la conduite à tenir en cas de danger avéré. Ce document est consultable en Mairie. _ dicrim-partie-1
dicrim-partie-2
_ dicrim-partie-3
dicrim-partie-4

L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

L’assainissement est dit “collectif” lorsque l’habitation est raccordée à un réseau communal d’assainissement.
Le bourg et l’habitat regroupé autour du centre village ainsi que la zone d’activités sont desservis par le réseau de collecte des eaux usées ou “égouts”. C’est un réseau séparatif : il ne doit recevoir que les eaux usées domestiques. Il a pour fonction de recueillir les eaux usées et de les acheminer vers la station d’épuration où elles sont traitées : on y dégrade et sépare les polluants de l’eau, pour ne restituer au milieu naturel que les eaux dites “propres”.

Redevance d’assainissement

Tout service public d’assainissement collectif donne lieu à la perception de redevances par tous les utilisateurs, dès lors que leur immeuble ou leur maison sont raccordables au réseau d’assainissement.
Le montant de la redevance dite “d’assainissement” est fixé par la commune.
Elle comprend :
· une partie variable déterminée en fonction du volume d’eau
· une partie fixe servant à couvrir en partie les charges fixes du service.
Cette redevance communale correspond sur la facture d’eau à la rubrique “collecte et traitement des eaux usées”.

Obligation de raccordement aux égouts

Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées.
Il est réalisé sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique sont à la charge exclusive du propriétaire.

Pénalité en l’absence de raccordement

Si l’obligation de raccordement n’est pas respectée dans le délai fixé, le consommateur court le risque de se voir infliger une pénalité pécuniaire : sa redevance d’assainissement peut être majorée sur décision du conseil municipal, dans la limite de 100 % de son montant initial.
La commune, après mise en demeure, peut procéder d’office aux travaux nécessaires, aux frais du propriétaire (y compris les frais de gestion), même sur le domaine privé.

Rejets interdits

Le consommateur est tenu d’observer certaines précautions ; le réseau d’assainissement n’est pas destiné à recevoir les déchets domestiques.
Sont notamment prohibés l’évacuation de toute substance ou tout produit présentant un risque pour le personnel d’entretien des réseaux, susceptible de dégrader les installations d’assainissement ou d’en entraver le bon fonctionnement tels les hydrocarbures, les acides, les huiles de vidange, les substances toxiques ou inflammables, les médicaments…,

Renseignements:

Le service urbanisme en mairie vous conseillera pour vos projets concernés par l’assainissement collectif (centre-village et hameaux adjacents) et vous indiquera aussi les taxes en vigueur.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

rapport-assainissement-2012-cras